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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 244.1 - Règlement sur la mise en marché des agneaux lourds
Article 28
Versions de la disposition
28. Lorsque l’offre de livraison des producteurs est insuffisante pour satisfaire la demande des acheteurs pour une semaine donnée, Les Éleveurs peuvent demander des offres de livraison bonifiées et avisent alors les producteurs de cette possibilité.
La bonification d’une offre de livraison doit être transmise aux Éleveurs dans les 48 heures de l’avis.
Ils peuvent également accepter de vendre les agneaux lourds d’un producteur qui n’a pas respecté une date butoir.
En vig.: 2022-01-02
28. Lorsque l’offre de livraison des producteurs est insuffisante pour satisfaire la demande des acheteurs pour une semaine donnée, Les Éleveurs peuvent demander des offres de livraison bonifiées et avisent alors les producteurs de cette possibilité.
La bonification d’une offre de livraison doit être transmise aux Éleveurs dans les 48 heures de l’avis.
Ils peuvent également accepter de vendre les agneaux lourds d’un producteur qui n’a pas respecté une date butoir.
